Modalités de l'article 754

Publié le 16/01/2009 Vu 872 fois 0 Par
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16/01/2009 13:33

Bonjour,

Je suis confrontée à un problème de succession. Mon ami a refusé la succession de sa mère en 1998. En 2006, sa grand-mère est décédée. Mon ami demande la part de sa mère mais le notaire refuse. On a exigé le partage selon l'article 754 du Code Civil. Le notaire me dit que du fait qu'il a renoncé à la succession en 1998 et que sa grand mère est décédée en 2006, il n'hériterait pas en totalité. Il nous informe que l'article 754 n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2007.

Ma question est la suivante : Du fait que sa grand mère est décédée en 2006, peut on, selon l'article 754, hériter pleinement ou seulement une partie ?

Urgent, merci. La clôture de la succession se fera lundi matin.

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