Modèle de mandat désignant un des héritiers pour le partage

Publié le Vu 882 fois 0 Par succes
05/09/2014 09:56

Bonjour,
Je recherche un modèle "officiel" de document concernant l'instruction données par les héritiers désignant l'un d'eux pour gérer le partage de la succession. (succession simple sans immobilier). Merci de votre contribution.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.