modification par le notaire de la rédaction d'une licitation

Publié le 25/02/2011 Vu 1253 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/02/2011 14:52

Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux ans.
Il possédait une ancienne ferme avec ma mère, toujours vivante.
Après plusieurs options concernant la destination de cette ferme, nous avons décidé, avec mon épouse, de la racheter.

Les projets de rédaction (un qui nous a été envoyé par courrier le 16 septembre 2010 et un remis le 17 Février 2011, jour de la signature) portaient à titre de cessionnaire "moi-même ET mon-épouse".

Lors de la relecture avant signature, mon notaire a modifié la rédaction par "moi-même ÉPOUX DE mon-épouse".

La conséquence est importante puisque je me retrouve seul propriétaire de cette ferme.

L'argumentaire oral et rapide de mon notaire a été porté sur les frais de cession de 1,1 % non applicables si mon épouse, qui ne fait pas partie de l'indivision, était cessionnaire.

Ceci est faux, l'article 750 du CGI prévoit bien les conjoints bénéficiaires de cette mesure.

J'ai immédiatement fait une LR AR à l'étude pour dénoncer cette modification de dernière minute basée sur des informations fiscales fausses et sur le fait que le paragraphe "PROJET" précisant "Les requéants déclarent avoir reçu préalablement à ce jour un projet des présentes" est, du fait, un faux que nous avons tous signé, y compris le notaire ...

Dernière précision, mon notaire est aussi le président de l'institut notarial de l'immobilier, ce qui ne va pas arranger une éventuelle saisie du conseil supérieur du notariat !!!

Je viens de recevoir l'accusé de réception de mon courrier et je ne sais pas quelle sera la réaction du notaire.

Que puis-je faire de plus dans l'attente de sa réponse ?

Merci,
Marc.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.