modification par le notaire de la rédaction d'une licitation

Publié le 25/02/2011 Vu 1428 fois 0 Par
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25/02/2011 14:52

Bonjour,
Mon père est décédé il y a deux ans.
Il possédait une ancienne ferme avec ma mère, toujours vivante.
Après plusieurs options concernant la destination de cette ferme, nous avons décidé, avec mon épouse, de la racheter.

Les projets de rédaction (un qui nous a été envoyé par courrier le 16 septembre 2010 et un remis le 17 Février 2011, jour de la signature) portaient à titre de cessionnaire "moi-même ET mon-épouse".

Lors de la relecture avant signature, mon notaire a modifié la rédaction par "moi-même ÉPOUX DE mon-épouse".

La conséquence est importante puisque je me retrouve seul propriétaire de cette ferme.

L'argumentaire oral et rapide de mon notaire a été porté sur les frais de cession de 1,1 % non applicables si mon épouse, qui ne fait pas partie de l'indivision, était cessionnaire.

Ceci est faux, l'article 750 du CGI prévoit bien les conjoints bénéficiaires de cette mesure.

J'ai immédiatement fait une LR AR à l'étude pour dénoncer cette modification de dernière minute basée sur des informations fiscales fausses et sur le fait que le paragraphe "PROJET" précisant "Les requéants déclarent avoir reçu préalablement à ce jour un projet des présentes" est, du fait, un faux que nous avons tous signé, y compris le notaire ...

Dernière précision, mon notaire est aussi le président de l'institut notarial de l'immobilier, ce qui ne va pas arranger une éventuelle saisie du conseil supérieur du notariat !!!

Je viens de recevoir l'accusé de réception de mon courrier et je ne sais pas quelle sera la réaction du notaire.

Que puis-je faire de plus dans l'attente de sa réponse ?

Merci,
Marc.

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