montant de l’usufruit dépensé par usufruitier (espèces)

Publié le 15/12/2022 Vu 1238 fois 7 Par
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07/12/2022 01:16

Bonjour

2 enfants d’une précédente union d’une conjointe, ont reçu leur indivision lors de la vente d’une maison en usufruit. Donc ils ont perçu cette somme moins 20% de l’usufruit.

L’usufruitier, décédé, a dépensé ces 20%..

Il avait, il y a 8 ans, Fait des donations à ses 3 enfants, issus également d’une autre union, lorsque la maison a été vendue..

Est ce que l’usufruit non restitué aux 2 enfants de la 1ère union peut être récupéré sur ces donations ?

Ou eventuellement sur une sci familiale composée de ses enfants, créée avec ses propres fonds ?

Car en fait il a distribué ses biens en ne gardant que l’argent de l’usufruit, dont il s’est servi pour ses besoins personnels (en maison de retraite).

Inutile de dire que les enfants de sa conjointe ne les fréquentaient pas et qu’ils étaient en mauvais termes depuis son remariage...



Merci

Superviseur

07/12/2022 08:37

Bonjour

D'abord un rappel; la conséquence principale de la répartition du prix de vente est la disparition du démembrement de propriété et donc l’extinction de l’usufruit.

https://www.aurep.com/fr/la-vente-dun-immeuble-demembre-sort-du-prix-et-plus-values

L’usufruitier, décédé, a dépensé ces 20%..
Il n'y a pas eu de convention ou de réinvesssement de la vente. Cet argent lui appartenait donc pleinement, il en avait donc le droit, comme de votre côté avec vos 80%.

Est ce que l’usufruit non restitué aux 2 enfants de la 1ère union peut être récupéré sur ces donations ?

Vous devez confondre avec une créance de restitution, qui ne semble pas être concernée ici. En effet, elle intervient dans le cadre d'un QUASI-USUFRUIT, lorsque le "quasi'-usufruitier a les 100% de la somme à sa disposition.
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08/12/2022 00:27

Bonjour et merci.

Si je comprends bien, Les enfants de sa femme sont un peu lésés en faisant une croix sur les 20% que l’usufruitier leur devait, en principe, s’il n’y avait pas eu de donation entre époux.
Donc ils bénéficient de 80% de la moitié de la valeur de la maison (part de leur mère)

l'usufruitier n’a rien laissé (pour employer des termes non juridiques) Et ils n’ont pas de recours..

Superviseur

08/12/2022 06:55

Si je ne me suis pas fourvoyé en lisant dans votre exposé, c'est bien cela.

De votre vivant, vous pouvez faire ce que vous voulez de vos biens, personne n'a le droit de vous en empêcher tant que vous êtes sain d'esprit.
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08/12/2022 10:06

Merci de votre confirmation
Ce n'est pas honnête dirais je mais compréhensible lorsqu'on sait que les enfants avaient renié leur mère..
Ce monsieur était clerc de notaire et "avait toute sa tête" , donc il a agi en toute connaissance de cause..
Bonne journée et encore merci

Superviseur

08/12/2022 11:17

Je vous en prie, l'important est que vous trouviez un peu d'informations claires quand vous venez nous voir.
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14/12/2022 22:01

C'est fait. Simple, clair et précis. Encore merci.

Superviseur

15/12/2022 09:08

Trop gentil, à bientôt !
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