
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père est décédé en mars et était retraité de la fonction publique. Ma mère est encore en vie et une donation au plus vivant existe.Moi-Même ancien agent de la fonction publique responsable des traitements, je me suis chargée d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la caisse de retraite de mon père et ai demandé le paiement des arrérages de pension.
Un bien immobilier existant, nous avons fait appel à un notaire pour la succession. Il me demande à connaitre la caisse de retraite de mon père en me précisant que, même si j'ai effectué des démarches, il en a d'autres à effectuer.... mais je me demande lesquelles!!! Cette demande du notaire est-elle légale et que peut-il avoir à effectuer comme démarches?
L'un d'entre vous peut-il me répondre?
Merci d'avance.
marie
Bonjour, Madame,
En premier lieu, je me permets de vous présenter toutes mes condoléances.
La demande de votre Notaire est tout à fait légitime car il a besoin, pour la préparation de la déclaration fiscale de succession, de prendre contact, par écrit, avec les différents établissements financiers de vos parents, ainsi qu'avec les caisses de retraite, pour qu'il soit informé des proratas existant au jour du décès, qu'il doit intégrer dans l'actif de succession afin de justifier l'existence ou non de droits de succession.
C'est la raison pour laquelle il vous a demandé les noms des différentes caisse de retraite auprès desquelles votre père était rattaché.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse claire et précise.
marie
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net