Notaire dépot d'argent à la caisse des dépots et consignation

Question

1 message

29/05/2022 18:56

Bonjour

Je pense être victime d'une indélicatesse de la part d'un notaire, pour ne pas dire une escroquerie.

Ma mère est décédée depuis 4 années. Le notaire, chargé de la succession, a récupéré l'argent des différents comptes bancaires, avec mon accord et celui de mon co-héritier.

Etant en désaccord avec ce dernier, je lui ai intenté un procès.

Aujourd'hui je réclame mon argent au notaire et celui-ci ne répond pas . J'ai dû saisir 3 fois la chambre des notaires .

J'aimerais que quelqu'un me dise s'il y a un moyen de savoir si mon argent a bien été déposé à la caisse des dépots et consignation ? Et comment procéder ?

Je vous remercie

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yapasdequoi · Answer 1 · 29/05/2022

Modérateur

3468 messages

29/05/2022 20:35

Bonjour,

Un notaire n'est pas un juge et tant que vous n'êtes pas en accord avec les autres héritiers, il ne vous versera rien. Il ne s'agit pas d'une escroquerie.

Qu'est-il advenu de ce procès ? Quelle est la décision du tribunal ? C'est sur la base de cette décision que le notaire pourrait vous répondre. Tant que la procédure de partage n'est pas terminée au tribunal, le notaire ne vous versera rien.

Demandez à votre avocat.