obligation d etat des lieux si renonciation succession?

Publié le 16/10/2009 Vu 4374 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2009 21:28

bonjour,

mon père est décédé, ayant beaucoup de dettes, nous, les enfants, devons faire une renonciation de succession, je souhaite savoir si nous sommes obligés de faire l etat des lieux de sa maison qui etait en location et si nous ne le faisons pas est-ce que nous nous exposons à des risques sachant que en renoncant a la succession nous n'avons pas a payer ses dettes?

nous n'avons pas envi de le faire les propriétaires ayant été particulièrement désagréables et mauvais suite à son décès si nous n'avons pas de risque nous préférons ne pas le faire...

merci de votre réponse.

16/10/2009 14:41

Bonjour


Si vous renoncez à la succession, en en faisant la déclaration explicite auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, vous renoncez à l'actif de la succession s'il y en a un , mais aussi et c'est le but de la manoeuvre au passif c'est à dire aux dettes.
Dès lors, il n'y a pas de raison de procéder à un état des lieux, en sachant tout de même qu'ainsi vous renoncez non seulement à récupérer l'éventuel dépôt de garantie mais aussi les meubles et objets personnels du défunt entreposés dans le logement ou ses dépendances.

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter