obligation d etat des lieux si renonciation succession?

Publié le Vu 3329 fois 1 Par tifon
15/10/2009 21:28

bonjour,

mon père est décédé, ayant beaucoup de dettes, nous, les enfants, devons faire une renonciation de succession, je souhaite savoir si nous sommes obligés de faire l etat des lieux de sa maison qui etait en location et si nous ne le faisons pas est-ce que nous nous exposons à des risques sachant que en renoncant a la succession nous n'avons pas a payer ses dettes?

nous n'avons pas envi de le faire les propriétaires ayant été particulièrement désagréables et mauvais suite à son décès si nous n'avons pas de risque nous préférons ne pas le faire...

merci de votre réponse.

16/10/2009 14:41

Bonjour


Si vous renoncez à la succession, en en faisant la déclaration explicite auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, vous renoncez à l'actif de la succession s'il y en a un , mais aussi et c'est le but de la manoeuvre au passif c'est à dire aux dettes.
Dès lors, il n'y a pas de raison de procéder à un état des lieux, en sachant tout de même qu'ainsi vous renoncez non seulement à récupérer l'éventuel dépôt de garantie mais aussi les meubles et objets personnels du défunt entreposés dans le logement ou ses dépendances.

cordialement

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