obligation de passer par un notaire pour régler une succession

Publié le 04/03/2009 Vu 5787 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2009 11:58

Bonjour,

Mon beau père, retraité de l'agriculture, est décédé, laissant son épouse et une fille unique majeure, mon épouse.

Mes beaux parents étaient mariés sans contrat depuis 1945

Une donation au dernier vivant a été signée il y a de nombreuses années.

Les avoirs de mon beau père se composent de :
2 comptes d'épargne à son nom pour un solde inférieur à 4 000 Euros
1 compte d'épargne joint avec son épouse avec un solde 1 000 Euros
1 compte courant joint avec un solde de 6 000 Euros
Le montant des funérailles sera payé par le débit de ces comptes
5 hectares de terres agricoles estimées à 1 500 Euros l'hectare venant pour partie de sa famille et pour le reste acquis depuis son mariage
l'usufruit de sa résidence principale, nu propriété de sa fille

La banque nous demande le nom du notaire chargé de la succession

Question : Compte tenu du peu d'importance du patrimoine, le recours à un notaire est-il une obligation ?

Précision : Il n'y a pas de testament, aucune revendication ni contestation de sa fille sur la destination du patrimoine.

Merci par avance pour la réponse

Sincères salutations
__________________________
JCC

04/03/2009 12:16

Bonjour,

Il convient de faire intervenir un Notaire pour régler la succession de vos beaux-parents pour deux raisons:

- la donation entre époux doit faire l'objet d'un enregistrement
- la succession comporte des immeubles.

Le banquier souhaite avoir les coordonnés du Notaire pour lui transmettre éventuellement les fonds provenant des comptes bancaires à charge pour ce dernier de les répartir entre les héritiers ( le banquier ne souhaite pas engager sa responsabilité à ce sujet, n'ayant pas en mains toutes les cartes pour s'assurer de la répartition des fonds entre les héritiers)

Quelle va être la mission du Notaire?

- il va dresser un acte de notoriété (c'est à dire l'arbre généalogique des héritiers et vérifier l'absence de testament)Cet acte permettra de justifier à tous moments de sa qualité d'héritier

- aucun droit de succession n'est du aux impôts, et aucune déclaration fiscale de succession ne doit être établi si l'actif successoral est inférieur à 50000 euros, mais il va constituer un dossier qu'il vous transmettra pour pouvoir en justifier le cas échéant auprès de l'administration fiscale

- si le Notaire est censé établir une attestation de propriété constatant le transfert de la propriété des terres agricoles entre le conjoint survivant et l'enfant, vous pouvez lui demander de ne pas rédiger cet acte en raison de la faiblesse de l'actif successoral (et pour limiter les frais), mais il conviendra de faire évaluer les terres agricoles (cette évaluation sera indispensable au règlement de la seconde succession). Naturellement, cet acte étant théoriquement obligatoire, cette renonciation sera faite sous votre seule responsabilité

En résumé, le Notaire va enregister la donation entre époux, va gérer le sort des comptes avec la banque et va vous constituer un dossier pour justifier auprès de l'administration fiscale qu'aucun droit de succession n'est dû.
Son intervention est donc nécessaire et vous épargnera des désagréments futurs

Cordialement

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