Occupation exclusive

Bonjour notre sœur occupe la maison familiale depuis le décès de notre mère. Elle a fermé une pièce à clef nous interdisant l'entrée. Cela relève ils d'une occupation privative.? Elle refuse de nous verser un loyer sous prétexte qu'on a les clefs. Merci de vos réponses cordialement

Bonsoir, bienvenue,

En droit, l'occupation privative signifie qu'une personne utilise un bien de manière exclusive.

Si la maison est en indivision entre vous, le fait que votre sœur soit la seule à occuper la maison limite vos droits d'accès et vous pourriez avoir des droits à faire valoir, notamment en ce qui concerne l'accès aux lieux.
Si une discussion s'avère impossible, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales qui s'offrent à vous, notamment obtenir en justice que votre sœur soit contrainte de régler une indemnité d'occupation.
L'article 815-9 du Code civil est clair : "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
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(°_°) Pour que les échanges restent agréables, merci d'être courtois et respectueux dans vos réponses. (°_°)

bonjour

qui est propriétaire de cette maison?

est ce une indivision ?

Bonjour.

Donc seule une pièce est occupée privativement, pas la maison en entier, dont vous avez les clés ? L'indemnité d'occupation ne pourrait concerner que cette pièce.

De toute façon, il n'y a aucun loyer à payer, car ce ne peut être un bail locatif : un propriétaire ne peut pas être locataire de sa propriété, fut-elle indivise. C'est pour cela qu'on parle d'indemnité d'occupation, pas de loyer.