Occupation exclusive

Publié le 28/07/2025 Vu 597 fois 3 Par
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27/07/2025 19:15

Bonjour notre sœur occupe la maison familiale depuis le décès de notre mère. Elle a fermé une pièce à clef nous interdisant l'entrée. Cela relève ils d'une occupation privative.? Elle refuse de nous verser un loyer sous prétexte qu'on a les clefs. Merci de vos réponses cordialement

Superviseur

27/07/2025 20:58

Bonsoir, bienvenue,

En droit, l'occupation privative signifie qu'une personne utilise un bien de manière exclusive.

Si la maison est en indivision entre vous, le fait que votre sœur soit la seule à occuper la maison limite vos droits d'accès et vous pourriez avoir des droits à faire valoir, notamment en ce qui concerne l'accès aux lieux.
Si une discussion s'avère impossible, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales qui s'offrent à vous, notamment obtenir en justice que votre sœur soit contrainte de régler une indemnité d'occupation.
L'article 815-9 du Code civil est clair : "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
__________________________
Face à l’agressivité et à la méchanceté, exiger bienveillance, pondération et civisme, n’a rien d’autocratique... (°_°)

27/07/2025 22:03

bonjour

qui est propriétaire de cette maison?

est ce une indivision ?

28/07/2025 06:58

Bonjour.

Donc seule une pièce est occupée privativement, pas la maison en entier, dont vous avez les clés ? L'indemnité d'occupation ne pourrait concerner que cette pièce.

De toute façon, il n'y a aucun loyer à payer, car ce ne peut être un bail locatif : un propriétaire ne peut pas être locataire de sa propriété, fut-elle indivise. C'est pour cela qu'on parle d'indemnité d'occupation, pas de loyer.

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