48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Le jour des obseques de ma belle mere le frere a mon mari a vide son appartement il demande maintenant de passer les vacances dans la maison de campagne de ma belle mere nous sommes 3 freres j ai refusè qu il y aille car je sais qu il va encotre tout vider il insiste. Pour avoir mon accord je refuse que puis je faire prevenir mon notaire ? Il va utiliser l eau l electricité ..... Merci
BONJOUR est une règle de politesse.
Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Le prononcé de cette mesure conservatoire va permettre d’organiser la protection rapide des biens du défunt dans l’attente du partage entre les héritiers.
Merci toutes mes excuses en effet j aurai du commncer par lã
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux