Occupation a titre gratuit d'un bien

Publié le 06/12/2014 Vu 597 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2014 10:29

ma mére est décedée il y a vingt ans . mon péRre est usufruitier des biens de celle ci . mes deux soeurs occupe a titre gratuit des logements ayants appartenus a ma mére et cela depuis le decés de celle ci . puis je leur réclamer le loyer qu'elles n'ont jamais versé au moment de la succesion de mon pére ? Y a t-il delais de prescription ?

Dernière modification : 06/12/2014

06/12/2014 13:54

puis je faire mettre les scellés sur les bien ayants appartenus a ma mére decedée il y a 20 ans et a mon pére lors du décés de celui ci . en sachant que mes deux soeurs occupent à titre gratuit les biens immobiliers de ceux-ci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.