Pacs logement donation

Publié le Vu 69 fois 0 Par Vcasta
17/12/2018 20:54

Bonjour
Mon père est décédé cet été. Il m a fait donation en 2006 de la maison de famille dont il était jusque la seul propriétaire, mais en a gardé l usufruit.
Il s'est pacsé en 2011. Sa compagne bénéficie t elle du droit de rester dans cette maison gratuitement pendant 1 an ou pas ?
Merci de votre aide.

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