Qui paie l'impôt du terrain

Publié le 30/07/2020 Vu 280 fois 2 Par
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29/07/2020 22:40

Bonjour,

Ma sœur dit qu'elle paie un impôt sur le terrain familial, alors que le terrain est au nom de notre mère décédée et la notoriété n'est pas terminée, aucun partage de terrain n'a été fait à ce jour, le bien est en indivision.

Est ce possible qu'elle paie un impôt du terrain comme elle dit ?

Je vous remercie. Dernière modification : 30/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/07/2020 00:27

Bonjour
Oui, un indivisaire seulement est chargé du paiement et peut fournir aux autres une copie de l'avis d'imposition, pour remboursement des suites parts.

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