paiement des factures

Bonjour

Depuis la mort de mon père je paye certaine facture tel que la tva du local commercial sur mon argent propre. nous sommes 3 nous recevons le loyer du locataire sur un compte à 3. j'ai voulu récupérer la somme de 773€ que j'avais avancé mais voila que mon frère me dit et non tu récupères nos 2 parts soit sur 773€:3 x2 soit la somme 515.34€ qu'advient il de ma part? logiquement quand on avance des frais on récupère surtout qu'aucun des 2 n'ont participés financièrement. j'ai un peu l'impression d'etre ...

merci pour votre réponse. Dernière modification : 09/10/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Le raisonnement de votre frère pourrait être exact si vous etiez en phase de liquidation des comptes avec paiement de sa part à chacun, mais cela ne semble pas être le cas ?

Si vous payez 1/3, les 2 autres doivent supportez la même charge, ils vous doivent les 2/3, s'ils vous paient leur part, sinon, ces 773€ auraient dû sortir du compte de l'indivision.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

En cas de conflit, les comptes doivent alors être faits entre eux selon les règles édictées par les articles 815-8 et suivants du Code civil. Faute d’accord, c’est le juge qui tranchera.

.selon l’article 815-10 du Code civil, les charges liées à la conservation d’un bien immobilier indivis (comme la taxe foncière ou l’assurance habitation) constituent une dette générale de l’indivision et doivent donc être supportées par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Les juges précisent que ces dépenses doivent être remboursées, « quelle que soit leur importance ».
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Merci pour votre réponse effectivement la liquidation n'à pas encore eu lieu nous n'avons encore rien reçu des banques c'est en cours vu que nôtre notaire à du mal à faire débloquer l'argent du compte mais en même temps comme cette somme est importante je pense que c'est normal. et pour le local commercial il est loin d'etre vendu. merci encore pour votre réponse.