Partage avec le compagnon de ma sœur

Publié le Vu 201 fois 1 Par Tartanpion
07/10/2019 10:41

Bonjour,
Ma sœur est décédée. Je suis son seul héritier. La notaire m'a dit au téléphone qu'il y avait une maison qu'elle possédait pour moitié avec son compagnon avec lequel elle était pacsé. Dans le principe je lui ai dit être d'accord pour qu'il occupe cette maison avec rachat de ma part ( estimée à l'oral à 70 000€ frais de succession déduits ). Ensuite la notaire me dit que finalement je n'aurai pas grand chose car son compagnon a prouvé qu'il avait financé seul cette maison.
Qu'en est-il s'il vous plaît ? Si ma sœur figure sur l'acte de propriété à 50/50, la part peut elle se réduire parce que dans les faits son compagnon a financé la maison ?
Merci de m'éclairer sachant que pour l'instant tout s'est dit à l'oral avec la notaire avec des montants qui changent, je n'ai reçu aucun inventaire écrit ? Quels sont mes droits sur cette maison ? Que puis-je faire ?

Superviseur

07/10/2019 13:22

Bonjour
C'est effectivement l'acte de propriété qui prime et en l'absence de testament, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Il doit donc justifier sa requête un un juge validera le projet de partage.
Il serait bon de vous adresser à un avocat spécialisé.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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