Partage entre enfants

Publié le 21/03/2019 Vu 473 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2019 20:05

Bonjour.

Les parents de ma belle fille sont divorcés.

Ils ont trois enfants.

Ils veulent vendre leur maison estimée 80 000 euros.

Un des enfants veut acheter la maison pour 30 000 euros.

On demande aux deux autres enfants d une part, de signer un document pour acquiescer cette vente, et d'autre part, signer pour ne rien réclamer à l acquéreur de la maison à la mort des deux parents.

Je vois que ça travaille ma belle fille. Pour ne pas avoir d ennui, elle dit qu'elle serait d accord.

Mais n est ce pas une façon détournée d avantager un enfant au profit des autres ? .

Est ce réellement possible ?.

Bien merci.

En attendant je reste disponible si vous avez d autres questions. .

20/03/2019 20:33

Bonjour

De son vivant une personne dispose librement de ses biens.
Elle peut donc les vendre à l'un de ses enfants, mais les autres pourraient un jour exercer une action en Justice.

Il est anormal de vouloir faire signer ce genre d'engagement aux autres enfants.

De plus, une vente en dessous du prix a des chances d'être requalifiée fiscalement en donation déguisée, autant le faire de suite partiellement en complément de la vente. !

21/03/2019 08:32

Bonjour et merci.
Oui moi j ai tout de suite pensé à une sorte de donation déguisée.

Ses deux parents n en démordent pas et lui disent de signer ce papier et que le notaire est avec eux.

Merci pour votre réponse car pour moi : c est impossible. Ils n ont que cette maison et sont en location.

Ils n ont aucun autre bien.

Pour moi ils deshéritent leurs deux autres enfants.

Si plus de précisions n hésitez pas à me les envoyer.

J adore ma belle fille et ça me fait mal au coeur pour elle.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter