partage exploitation agricole (terres avec bail)

Publié le 28/03/2011 Vu 2231 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/03/2011 17:22

..Bonjour,
Dans le cadre d'un partage d'une exploitation agricole, le notaire m'a adressé le "projet" me proposant une parcelle de terre cultivée à hauteur de ma part. Après renseignements pris auprès de la SAFER,l'estimation de la parcelle est correcte (prix/hectare/classe),seulement cette parcelle est louée sous forme de bail à long terme à un fermier dont le bail vient d'être reconduit il y a 5 mois..sans compter que ce dernier a des enfants..d'où bien sur impossibilité de récupérer éventuellement ces terres pas avant de nombreuses années et sous certaines conditions,perception de fermages dérisoires.Les autres lots sont à peu de choses prêts identiques
- terres cultivées louées à un fermier
- taillis,landes non délimités sans grande valeur
Ma question est la suivante, puis je simplement demander ma part en valeur et non en nature ? Sont ils obligés d'accepter et d'honorer ma demande ?
...merci de votre aide...

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