partage transformation en capital d'un usufruit

Publié le 16/03/2009 Vu 2371 fois 0 Par
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16/03/2009 09:11

nous sommes en procédure depuis 1994 suite au décés de mon père remarié en 2èmes noces laissant une veuve et 7 enfants d'un 1er mariage; la succession de notre mère n'était pas réglée au jour du déces de notre père.La veuve a demandé par voie judiciaire le partage et la liquidation des deux successions.Maintenant on est devant le notaire est celui-ci veut transformer son usufruit en capital est prélevé sur nos 5/8èmes de la part de notre père 4/10ème pour payer l'usufruit. Nous nous y opposons car nous n'avons jamais demandé de sortir de l'indivision. Avons nous raison? et pouvez nous nous indiquer quels motifs ou quels textes de lois nous devons leur indiquer car le notaire ne veut rien savoir. Merci

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