Le payement des obsèques est il prioritaire sur les autres autres dettes.

Publié le Vu 184 fois 2 Par GéGé17330
05/05/2019 15:57

Bonjour,

Nous venons les 4 enfants de recevoir une lettre du notaire nous demandant de régler les frais de paiement des pompes funaibres.

Pour recadrer la situation mon père étatit sous tuelle et les enfants on tous renoncés à l'héritage car l'on connaisait sont passif et je versais une pension alimentaire au Conseil Général pour subvenir en parti aux paiement dela maison de retraite.

Mon père est décedé le 7 juillet 2017 et la facture des pompes funaibre n'a pas était réglé.

Nous savon par l'UDAF qu'il avait sur un compte courant 5400€, un livret A 9400€ et compte individuel de 11400€.

Plus deux assurances vie une de 4100€ et l'autre de 4800€.

Il semblerai que l'APPA au titre des avances pour le paiement de la maison de retraite réclamerai la somme de 79000€.

Dans le cas présent il manquerai de l'argent.

Ma question est:

-1) Pourquoi le notaire ne règle pas les PFG avec les sommes d'argent disponiblent

-2) Esque les PFG sont prioritaire sur les autres facture dont celle de l'APPA si oui (N° d'article)

-3) Esque les assurances vies rentrent dans la succession si non (N° d'article)

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

05/05/2019 17:24

Bonjour
Les obsèques sont à la charge des ayants droit, au même titre que l'obligation alimentaire...
Elles peuvent être payées par la banque directement jusqu'à 5000€, lorsqu'il y a acceptation de succession.

Par APPA,Concernant. je suppose que vous désignez l'ASP...

Si oui, la récupération est impossible pour la caisse concernée car elle ne s’applique que si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 39.000 euros.

Voir L 815 et suivants du code de Sécurité Sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E2DAE18C858B2A74A8FF46303C4F8BB7.tplgfr36s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006172354&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190505
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

06/05/2019 12:35

Bonjour,

Désolé je ne sais pas si ASP ou APPA. J'ai le document de réclamation sous les yeux

Hauts de Seine

Le Département

Pole Solidarités

Direction de l'autonomie Services Prestations pour l'Autonomie Unité Hypotèques et recouvrement

Il est indiqué Frais d'hébergement 250 818,73€ Resssources 171 487,82€ Montant de la créance la différence 79 330,91€.

Copie adressée au notaire ou ils font un demande de remboursement.

J'ai oublié de vous dire que mon père était sous tutelle que tous était géré par l'UDAF, nous n'avions aucun accès aux documents ni à la gestion de ses comptes.

Jespère que ces nouneaux éléments vont pouvoir vous éclairer.

Concernant l'assurance vie quand est-il.

Je réitaire mes trois questions posées ci-dessus.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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