Perception de dividendes par un légataire avant le partage

Sujet vu 197 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/18 à 17:14

Patricia PATTIER, Haute-Garonne, Posté le 07/07/2018 à 17:14
1 message(s), Inscription le 07/07/2018
Bonjour,
Je suis seul héritier réservataire et ma fille a été désignée bénéficiaire de la quotité disponible par testament. La succession est bloquée depuis 4 ans car elle refuse de signer le partage.
Elle a déjà bénéficié de la donation d'un bien immobilier, des frais de donation et d'une assurance vie hors part successorale. Il reste en autre 300 actions à partager dont les dividendes sont versés chaque année, depuis le décès, pour moitié à ma fille et à moi même.
J'avais cru lire que les fruits n'étaient payables qu'au moment du partage et que le légataire ne pouvait revendiquer la jouissance des biens en indivision entre le jour du décès et le jour du partage.
Pouvez-vous me donner des renseignements sur ce point de droit et me dire si moi, en tant héritier réservataire je peux continuer à les percevoir?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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