Bonjour
Par péremption, entendez vous prescription ???
En tout cas, sans connaître le dossier, je pense qu'il faut consulter un avocat spécialisé.
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.