48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
il y a quelques années, suite au décès de notre mère qui détenait en commun avec notre père une petite propriété agricole, nous avons été chez le notaire. Nous sommes 5 frères et soeurs et nous avions décidé de laisser nos part à un seul de nos frères agriculteur. La seule contrepartie était l'usufruit donné à notre père.
Mon père est devenu handicapé moteur depuis cette date et cela pose problème entre frères et soeur pour s'occuper de lui.
Ma question est la suivante : vu que nous n'avons gardé aucun bien, nous n'avons aucun acte notarié bien sur mais comment puis je faire pour en avoir une copie afin de relire plus précisément les clauses que nous avions définies car je ne m'en souviens plus exactement.
je vous remercie par avance,
Bonjour,
Tous les actes notariés sont accessibles auprès de la conservation des hypothèques, service en charge de la "publicité" des actes.
Entendez par là qu'un acte ne devient opposable aux tiers qu'à partir du moment où il est publié à la conservation des hypothèques.
Ainsi en vous rendant à la conservation des hypothèques dont dépend la commune des biens agricoles en question, vous obtiendrez immédiatement contre une somme peu élevée une copie certifiée de l'acte notarié qui vous préoccupe. Ces conservations des hypothèques sont situées au sein des centres des finances publiques.
Téléphonez au service des impôts des particuliers pour en obtenir l'adresse et/ou les coordonnées.
Cordialement
Bonjour,
Tous les actes notariés sont accessibles auprès de la conservation des hypothèques, service en charge de la "publicité" des actes.
Entendez par là qu'un acte ne devient opposable aux tiers qu'à partir du moment où il est publié à la conservation des hypothèques.
Ainsi en vous rendant à la conservation des hypothèques dont dépend la commune des biens agricoles en question, vous obtiendrez immédiatement contre une somme peu élevée une copie certifiée de l'acte notarié qui vous préoccupe. Ces conservations des hypothèques sont situées au sein des centres des finances publiques.
Téléphonez au service des impôts des particuliers pour en obtenir l'adresse et/ou les coordonnées.
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux