peut on obtenir la copie d'un acte notarié

Publié le 01/07/2012 Vu 5916 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2012 09:11

bonjour,
il y a quelques années, suite au décès de notre mère qui détenait en commun avec notre père une petite propriété agricole, nous avons été chez le notaire. Nous sommes 5 frères et soeurs et nous avions décidé de laisser nos part à un seul de nos frères agriculteur. La seule contrepartie était l'usufruit donné à notre père.
Mon père est devenu handicapé moteur depuis cette date et cela pose problème entre frères et soeur pour s'occuper de lui.
Ma question est la suivante : vu que nous n'avons gardé aucun bien, nous n'avons aucun acte notarié bien sur mais comment puis je faire pour en avoir une copie afin de relire plus précisément les clauses que nous avions définies car je ne m'en souviens plus exactement.
je vous remercie par avance,

01/07/2012 10:35

Bonjour,

Tous les actes notariés sont accessibles auprès de la conservation des hypothèques, service en charge de la "publicité" des actes.
Entendez par là qu'un acte ne devient opposable aux tiers qu'à partir du moment où il est publié à la conservation des hypothèques.
Ainsi en vous rendant à la conservation des hypothèques dont dépend la commune des biens agricoles en question, vous obtiendrez immédiatement contre une somme peu élevée une copie certifiée de l'acte notarié qui vous préoccupe. Ces conservations des hypothèques sont situées au sein des centres des finances publiques.
Téléphonez au service des impôts des particuliers pour en obtenir l'adresse et/ou les coordonnées.

Cordialement

01/07/2012 10:35

Bonjour,

Tous les actes notariés sont accessibles auprès de la conservation des hypothèques, service en charge de la "publicité" des actes.
Entendez par là qu'un acte ne devient opposable aux tiers qu'à partir du moment où il est publié à la conservation des hypothèques.
Ainsi en vous rendant à la conservation des hypothèques dont dépend la commune des biens agricoles en question, vous obtiendrez immédiatement contre une somme peu élevée une copie certifiée de l'acte notarié qui vous préoccupe. Ces conservations des hypothèques sont situées au sein des centres des finances publiques.
Téléphonez au service des impôts des particuliers pour en obtenir l'adresse et/ou les coordonnées.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter