peut-on se passer de l'article 924 s'il manque une signature ?

Publié le Vu 121 fois 0 Par danlexirois
15/01/2019 06:54

Bonjour ,

Mon épouse a eu une maison en donnation partage il ya plus de 35 ans .Elle à payé la part de ses 2 soeurs et son frère.Son père est décédé il y a 5 ans et sa mère il ya 1 an .Elle veut vendre cette maison et le notaire lui signifie qu'il faut la signature des 2 soeurs et son frère.Les 2 soeurs signent sans problème mais le frère refuse.Y-a-t-il un moyen de résoudre ce problème.

Merci

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