plafond des pénalité en cas de retard dans le règlement d'une sucession

Publié le Vu 134 fois 0 Par demarie
11/01/2019 08:24

Bonjour

si une succesion n'avait jamais été réglée en trente ans, est-ce que les pénalités de retard seraient plafonnées? J'ai compris que c'était 0,4 % par mois puis 10% au delà, comment cela se cummule-t-il?

Merci

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