plan d'arpentage suite division fonciere

Publié le 17/08/2020 Vu 131 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/08/2020 17:12

Bonjour,

le notaire peut il refuser de me communiquer la copie du plan d'arpentage jointe à l'acte de vente des anciens propriétaires de ma maison ?



cordialement

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