plus-value immobilière suite à vente lors d'une succession

Publié le 29/10/2020 Vu 457 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2020 18:26

Bonjour,

Mon père et ma mère étaient propriétaires de leur maison achetée en 1992 pour 45 735 €. Lors du décès de mon père en 2004, le bien a été réévalué à 84 000 € pour la mutation à ma mère.
Elle y a habité jusqu'en mars 2020, date à laquelle nous avons dû la placer en Ehpad. De ce fait, nous avons mis sa maison en vente (compromis signé en juillet 2020). Elle est est décédé le 10/09/2020. Nous devons signer l'acte définitif de la vente de sa maison passée en succession le 30/10/2020.
Elle a été vendue 93 000 € net vendeur. Nous sommes 5 parts dans la succession (4 enfants et 2 petits-enfants).
Y aura-t-il de la plus-value et si oui, comment sera remplie le formulaire 2048-IMM-SD par le notaire chargé de la succession, à savoir :
- quelle seront la date et le prix d'acquisition?
- quel sera le prix de session?
- quel sera le nombre d'année de détention?
Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement. Dernière modification : 29/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

28/10/2020 21:00

Bonsoir
Vous avez vendu un bien (par un compromis signé avant décès) qui était la résidence principale de votre mère, il n'y a donc aucun impôt sur la plus-value si la vente de la résidence principale intervient dans un "délai raisonnable", généralement fixé à un an par le fisc.

Dans les cas où le bien est comptabilisé dans la succession en tant qu'immobilier non encore vendu, il est bien de le l'évaluer au montant retenu pour la vente.

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