Est il possible de demander relevé de toutes les dépenses d'une personne décédée ?

Publié le 11/03/2021 Vu 577 fois 1 Par
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28/02/2021 19:59

Bonjour

Ma grand mère décédée en avril 2020, et dont je m'occuper depuis plus d' une dizaine d'années. Était suivie par un mandataire judiciaire de l' AGSS de l'udaf ces dernières années.

Personne de la famille n'a demandé l'aide de cette organisation, vu que je m'occuper personnellement d'elle,courses,vie quotidienne etc. On nous l'a donc imposée.

Nous aimerions savoir si c'est possible de demander un récapitulatif des finances depuis le début de sa prise en charge ? Car d'après la mandataire, il ne lui rester plus d'argent après ça mort car il y avait des impayés, ce qui n'est pas normal, du fait que l'argent était entièrement géré par cette personne et tout était payé en temps et en heure d'après ses propos . Il restait également une somme sur un livret A, qui a disparu et nous n'avons plus de nouvelles du mandataire depuis.

Pourriez vous nous aidez ?

Cordialement.

11/03/2021 12:12

Bonjour, Vous n'avez peut-être pas demandé d'aide pour votre grand-mère mais les services sociaux ont pu être alerté par un tiers de la nécessité d'une mesure de protection.

La mise en place de la mesure (tutelle, curatelle) ne peut se faire qu'après avis d'un médecin expert et c'est le juge des tutelles qui prend la décision et émet une ordonnance de protection . Ensuite, le mandataire judiciaire de l'UDAF met en place ce qui est prescrit par l'ordonnance.

Au décès de votre grand-mère, le mandataire a l'obligation de remettre les comptes des 5 dernières années aux héritiers de la personne protégée (obligation réglementaire, voir l'article 514 du Code Civil ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428423/2015-12-04/ ).

Si ce n'est pas le cas, avez-vous interrogé l'UDAF par un courrier recommandé en rappelant cette obligation ?

Tenez nous au courant de la suite. Merci

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