PRELEVEMENT BANCAIRE SANS AUTORISATION

Publié le Vu 1908 fois 0 Par spanuthe
16/01/2010 16:52

Bjr
suite à la succession de ma mère, un notaire chargé de procéder à la liquidation s'autorise à préveler une somme importante correspondant à deux salaires de mon père sur un livret libellé au nom de ma mère. Personne ne lui en a donné l'autorisation, aucun papier n'a été signé. Ce prélèvement a été fait par prélèvement automatique pour règlement d'avance de succession. Pouvez vous me dire si c'est légal? Je vous en remercie Marc

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