Prescription acquisitive trentenaire

Publié le 22/07/2020 Vu 229 fois 1 Par
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22/07/2020 10:55

Bonjour Maître,

suite à succession, mon Notaire à fait valoir la prescription acquisitive trentenaire.

suite à un divorce en 1981, mon frère, décédé, a toujours payé les charges de copropriété, impôts, assurance etc.

Son ex épouse lui avait fait un papier qu'elle lui légait sans contrepartis l'appartement et qu'il devait en assumer, seul, le remboursement du crédit, les pénalités de retard, les impôts, les charges etc.

Le soucis, c'est que le notaire des acquéreurs ne veut pas faire signer l'acte authentique car cette reconnaissance n'est que le début de cette prescription et qu'il faut obligatoirement un jugement.

Je désirerai savoir si un jugement est vraiment obligatoire et si oui combien de temps il faut compter depuis le début du dossier jusqu'au rendu du verdict du jugement.

Si possible, une estimation du montant des frais.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, mes respectueuses salutations.

Claude93 Dernière modification : 22/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

22/07/2020 12:15

Bonjour,

Il manque des détails. Qui se prétend actuellement le propriétaire de l'appartement ? Comment le notaire a-t-il fait valoir la prescription ? Pourquoi n'a-t-il pas réglé la succession de votre frère dans les formes ordinaires ?

Quoi qu'il en soit, le vendeur n'a pas de titre et l'acquéreur se soucie de ce manque de titre, ce qui est tout naturel.

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