Prescription de droits de succession

Publié le 06/11/2015 Vu 592 fois 0 Par
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06/11/2015 19:08

Bonjour,
Ma tante est décédée en 2009 et sa succession n'est toujours pas faite.
Si le Fisc n'établit pas "une proposition de rectification" avant le 31/12/2015,
il devrait y avoir prescription.
Mais certains faits peuvent ils interrompre cette prescription, comme
par exemple des acomptes versés par les cohéritiers et
consignés chez le notaire.
Si quelqu'un connaît la réponse MERCI

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