prescription renonciation successorale

Publié le 05/07/2020 Vu 262 fois 0 Par
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05/07/2020 20:44

Bonjour,

Mon frère est décédé en 1996 laissant une succession déficitaire et une fille mineure.

Le juge a donc pris la décision de renoncer à sa place. Tous les héritiers ont également renoncé à cette succession. Cette succession n'aurait jamais du être déficitaire si dans l'inventaire de mon frère les biens immobiliers de mes parents avaient été pris en compte. A ce jour suite au décès de sa tante, donc de ma soeur, ma nièce souhaiterait revenir sur cette renonciation car apparemment l'héritage de sa tante partirait dans son intégralité à l'état.

La loi du 23 juin 2006 précise que la prescription est de 10 ans. Compte tenu de la date du décès de mon frère est-ce que l'ancien art 789 du code civil peut encore s'appliquer soit 30 ans.

Merci de votre réponse et de votre soutien

Cordialement

Erny

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