Problème succession et acte de propriété introuvable

Publié le 28/11/2012 Vu 1741 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2012 17:06

Bonjour,

J'ai hérité de ma maman il y a 5 ans et j'ai accepté la succession.
Depuis les impôts me réclament des arriérés d'impôts fonciers sur un bien situé à AUBERVILLIERS dont je n'avais pas connaissance.

Sur le cadastre la parcelle fait 133 m².
Malheureusement il n'y a pas de possibilité d'obtenir l'acte de propriété à ce jour car les archives ont brulé.
Il n'y a donc aucune preuve que je sois héritière du bien.

En faisant des recherches, un notaire a fini par trouver un acte de propriété datant de 1920 concernant une parcelle totale de 680 m² dont fait partie la parcelle des 133 M², et qui est au nom de mes ARRIÈRES GRANDS-PARENTS.
Donc entre temps il y a eu des ventes ou cessassions d'une partie ou totalité du bien.

Les impôts me harcèlent et me menacent d'une saisie sur salaire car mon grand-père est la dernière personne connue à avoir payé la taxe foncière.

AUCUNE SUCCESSION n'est connue et je ne sais comment obtenir des informations dans la mesure où la chambre des notaires n'a pas de fichier qui référence les ventes de biens.

Suite à un rendez vous avec mon notaire, son seul conseil est d'engager un généalogiste (une somme colossale que je ne pourrais pas assumer) pour retrouver tous les successeurs éventuels, puis qu'il envoie des courriers à chacun qui devra répondre et donner son accord pour vendre le bien afin de payer les dettes (tout ceci à mes frais).
Sachant qu'une branche est en italie ET qu'il n'y a rien de certain pour la suite à donner à cette démarche puisque cela ne donne pas d'acte de propriété (toujours OBLIGATOIRE AU NOTAIRE).

Le problème n'est pas aujourd'hui de trouver comment vendre le bien mais d'arriver à savoir comment obtenir l'acte de propriété de ces 133 m².

S'il n'y a pas de possibilité pour trouver cet acte, il m'a été conseillé de saisir le MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE via l'un de ses délégués.
Auriez vous des informations sur son rôle et son autorité sur ce cas précis ?

MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE AIDE car j'avoue que je craque (depuis 4 ans cela devient infernal...). Dernière modification : 04/08/2012

28/11/2012 02:42

bonjour,
suite à votre message avez vous trouve une solution?
votre probleme est toujours d'actualites?
vous pouvez me joindre si c'est la cas.
au 0667201649
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter