probleme de succession suite deces de mon pere

Publié le Vu 368 fois 1 Par osky
20/06/2019 21:02

Mon père est décédé en 2002

Je suis fils unique et ma mère habitait la maison familiale depuis le décès de mon père

Il y a deux mois ma mère a décidé suite a des problèmes de santé d'entrer en EHPAD

Etant donné que la pension de reversion de mon père ne suffit pas pour payer l'EHPAD, nous avons décidé de vendre la maison.

Lors de cette vente puis-je récuperer la quote part de mon père?

21/06/2019 21:12

Je suppose que la maison familiale dépendait de la communauté qui existait sans doute entre vos parents

Je suppose que vos parents avaient signé une donation entre époux .

Je suppose que votre mère a opté au décès, uniquement pour l'usufruit de la succession et qu'elle a plus de 81 ans ! (elle peut en outre avoir opté pour 1/4 en pleine propriété en supplément !)

Cela fait beaucoup de suppositions pour pouvoir vous répondre !!!

Si votre mère et vous, vendez la maison 100.000 euros, vous toucherez 40.000 euros et elle, 60.000 euros .

Mais en fait, ce que vous toucherez n'a que peu d'importance, car à l'arrivée (c'est à dire au décès de votre mère !), en tant que fils unique vous toucherez tout ce qu'il reste, tant du coté de votre père que du coté de votre mère, MAIS APRES paiement de l'EHPAD, car n'oubliez pas que l'article 205 du Code Civil vous soumet à une obligation alimentaire à l'égard de vos ascendants .

Bien sûr, vous pouvez dire que vous ne pouvez pas payer et laisser la commune la prendre en charge la dette, mais le Juge devra donner son avis et après avoir touché 60.000 euros, il vous faudra être très persuasif ...!

D'autant plus que votre épouse et vos enfants seront également recherchés dans le cadre de cette obligation !

En conclusion, la récupération de la part de votre père ne changera pas grand chose à votre contribution à la dette, car même si votre mère paie sur ses deniers, c'est à l'arrivée, vous, qui aurez, soit à supporter une diminution de son actif successoral, soit à supporter directement le cout de l'EHPAD !

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