problème de succession suite à donation argent

Question

5 messages

06/04/2009 13:57

Un père donne a son fils une somme d'argent comme il en a donné aux autres enfants. Aucun document n'a été établi. Lors du décès du père un membre de la famille exhibe un document faisant état de ce prêt daté de quinze ans. N'ayant ni signé et n'étant pas détenteur d'un exemplaire, je désirerais être renseigné sur la valeur juridique de ce document en succession.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Jurigaby · Answer 1 · 06/04/2009

145 messages

06/04/2009 17:45

Bonjour monsieur,

Si vous n'avez rien signé, il s'agit bien évidemment d'une donation et non d'un contrat de prêt ouvrant droit au remboursement de la somme.

Tous les contrats d'une valeur supérieure à 1500 euros devant être prouvé par écrit, je souhaite bonne chance au cohéritier pour prouver qu'il y a bien eu prêt et non donation.

A priori, vous ne risquez donc rien.

Bien cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.