problème de succession suite à donation argent

Publié le 06/04/2009 Vu 1338 fois 1 Par
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06/04/2009 13:57

Un père donne a son fils une somme d'argent comme il en a donné aux autres enfants. Aucun document n'a été établi. Lors du décès du père un membre de la famille exhibe un document faisant état de ce prêt daté de quinze ans. N'ayant ni signé et n'étant pas détenteur d'un exemplaire, je désirerais être renseigné sur la valeur juridique de ce document en succession.

06/04/2009 17:45

Bonjour monsieur,

Si vous n'avez rien signé, il s'agit bien évidemment d'une donation et non d'un contrat de prêt ouvrant droit au remboursement de la somme.

Tous les contrats d'une valeur supérieure à 1500 euros devant être prouvé par écrit, je souhaite bonne chance au cohéritier pour prouver qu'il y a bien eu prêt et non donation.

A priori, vous ne risquez donc rien.

Bien cordialement.
__________________________
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