Problème testament olographe

Publié le 17/05/2020 Vu 685 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/05/2020 21:25

Bonjour,

Comment savoir s'il y a matière à contester un testament olographe puisque le notaire refuse de nous en remettre une copie ni même nous en donner la date de rédaction qui nous indiquerait au moins s' il est antérieur ou non à la décision du juge de placer notre parent défunt sous tutelle ? Nous sommes héritiers légaux "victimes" de deux légataires testamentaires dont l' un co-détient (détenait) un coffre à la banque avec la défunte et dont il est impossible de connaître le contenu avant d'avoir accepté ou refusé la succession !!! Peut-on au moins encore contester un testament olographe après avoir refusé une succession ? A partir de quand les 4 mois de réflexion courent-ils pour accepter ou refuser cette dernière ? Notre parent est décédé le 5 janvier 2019 or Le tout premier courrier du notaire date du 24 mars 2020 et nous sommes tenus de nous prononcer ce lundi 18 mai au plus tard sous peine d'être considérés ayant accepté l'héritage, en l'occurrence pour nous, les dettes !!! Quel empressement suspect tout de même au sortir d'un confinement où l'on pourrait avoir un peu la tête ailleurs !!!

Merci de nous indiquer la meilleure marche à suivre si tant qu' il y en ait une .

Bien cordialement. Dernière modification : 17/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

14/05/2020 21:37

Bonjour,

Vous pouvez accepter la succession sous réserve d'inventaire.

15/05/2020 08:42

Délai pour opter

Selon le premier alinéa de l'article 771 "L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession."

"Légalement, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour accepter ou refuser la succession à compter du décès. Passé ce délai, s’il n’a pas opté, les autres héritiers, [...], peuvent demander au notaire chargé des opérations successorales de le sommer d’avoir à accepter ou à renoncer à la succession. Cette sommation peut se faire soit par lettre recommandée avec avis de réception soit sommation d’huissier de justice." [1]



Le testament holographe répertoriant les dernières volontés de son rédacteur est une forme d'acte très valable par sa simplicité pratique, mais en cas de contentieux successoral susceptible de maintien en état d'indivision, le Code de procédure civile incorpore divers moyens processuels pour permettre la résolution d'une problématique précise dont le dernier recours à envisager sous sa dénomination doctrinale est l' "Action en contestation de la succession" devant le Tribunal Judiciaire.

Lorsqu'une instance civile est enclenchée "La production forcée de pièces peut être demandée aux tiers mais aussi aux parties. Elle découle directement du principe de la collaboration des justiciables à la manifestation de la vérité." [2]

Avant tout procès, le ministère d'avocat permet en outre de requérir des documents par la procédure d'instruction dite IN FUTURUM.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

15/05/2020 19:01

Bonjour,

Notre cousine est décédée le 5 janvier 2019. Le premier courrier, en fait le premier contact tous moyens de communication confondus avec le notaire , parvient aux héritiers le 26 mars 2020 soit bien plus d'un an après le décès et près de 11 mois après la fin des quatre mois de délai légaux ! comment le délai de reflexion doit-il alors être interprêté ? un légataire testamentaire à titre particulier et pour la quasi totalité des biens a été désigné par la défunte sur testament olographe, d'où cette longue période pour retrouver les héritiers légaux. Nous, héritiers, voudrions consulter (vérifier) ce testament mais le notaire s'y refuse ! de plus , il nous impose d'accepter ou bien de refuser cette succession au plus tard ce lundi 18 mai 2020, d'où la nécessité pour nous de savoir si, dans le contexte indiqué au début de cette requête, nous bénéfions en réalité de plus de temps pour faire ce choix, soit jusqu' au 26 juillet 2020, quatre mois après le tout premier contact ? Car enfin à qui aurions-nous bien pu nous adresser durant les quatre mois après le décès et même bien au-delà, pendant lesquels nous n'avions eu aucun vent de cette succession ni même la connaissance d'aucun notaire devant la traiter ?

15/05/2020 22:50

Sommation de prendre parti dans la succession



Selon l'article 771 du Code Civil "L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

À l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État."

Aux termes de l'article 720 du Code Civil "Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt."

[...]
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

15/05/2020 22:50

Sous toutes réserves, une sommation était donc envisageable à compter du 6 mai 2019 par n'importe quel héritier successible.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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