probleme de transfert de fonds chez un notaire

Publié le 23/11/2021 Vu 442 fois 4 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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20/11/2021 17:26

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un notaire peut verser tout ou une partie des fonds qui reviennent aux héritiers.

En gros je vous explique:

Mon mari a un frère et une soeur qui se partage la succession de leur père décédé en juin 2020.Le notaire a réceptionné l'acte de partage de tous les héritiers mais il ne peut procéder au transfert des fonds car la soeur de mon mari et de son frère a bénéficier d'une donation qui malgré avoir été déduit de sa part d'héritage doit encore 11000 eurenviron et ne peut donc apparement clôturer la succession.

Je souhaiterais donc savoir si afin de clôturer ce dossier le notaire peut transferer tout ou une partie des fonds à mon mari et à son frère qui eux ne doivent pas d'argent?

Je vous remercie de pouvoir répondre à cette question

Superviseur

21/11/2021 11:39

Bonjour

Malheureusement cette situation entraîne un blocage et le notaire ne peut pas régler les autres héritiers et il faudra éventuellement aboutir à un partage judiciaire.

Je vous conseille un peu de lecture.

https://www.heritage-succession.com/article-partage-amiable-que-faire-si-un-heritier-ne-repond-pas.html

https://-justice.com/articles/partage-succession,33004.html
__________________________
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Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/11/2021 10:11

bonjour

Pour en revenir à ma précédente question,

est-ce que si la succession se règle par voie judiciaire est-ce que mon mari peut intenter seul un recours contre sa soeur qui doit des sous où faut-il qu'il demande à son frère de se mettre avec lui pour porter plainte contre leur soeur?

D'autre part que décide le juge? Comment le juge demande à leur soeur de rendre l'argent?

Si elle ne peut rendre les 11000 eur est-ce qu'elle peut refuser la succession?

merci pour ces réponses

Superviseur

23/11/2021 10:42

Bonjour
Si le dossier est clair, non susceptible de contestation, le juge délivrera une ordonnance de payer, qui pourrait être exécutoire sur son patrimoine.
Oui, elle a tout intérêt à renoncer à la succession.
__________________________
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Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/11/2021 10:55

Mais elle a le droit de renoncer à la succession même si tous les papiers sont signés et que le dossier est presque clot ?

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