Problèmes de dénomination de parcelle

Publié le 14/11/2014 Vu 519 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/11/2014 11:10

Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir des conseils, car j'ai une parcelle de terres de type "pâture" et j'ai découvert qu'elle était en culture.
Ma question est simple : Est-ce légal?
Merci d'avance, j'ajoute que cette parcelle est en vente et le locataire ne fais qu'une proposition dérisoire.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.