ART 815 5 1 ET PROCEDURE

Publié le 13/05/2020 Vu 248 fois 1 Par
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13/05/2020 08:44

BONJOUR



J AI BIEN EU VOTRE REPONSE SUR L ART 815 ET SUR LE FAIT QUE LES HERITIERS(2/3 des parts) N AVAIT PAS A DONNER LE MOTIF MAIS JUSTE L INTENTION DE VENDRE..JE COMPRENDS



PERMETTEZ MOI JUSTE UNE DERNIERE QUESTION

NE PAS DIRE POURQUOI ET DONC LES MOTIFS D ACCORD.... MAIS DOIVENT IL ME DIRE A QUI OU PEUVENT ILS RECOURIR A CET ART 815 MEME SANS ACHETEUR?

Superviseur

13/05/2020 11:04

Nous avons répondu clairement.
Merci de rester sur votre fil initial et ne pas écrire en majuscules.
__________________________
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