Procès-verbal de dépot de testament

Publié le 23/06/2024 Vu 802 fois 7 Par
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15/06/2024 21:41

Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai
été averti qu'il avait fait un testament olographe.Le procès-verbal de
dépôt de testament ne précise pas les conditions dans lesquelles le
testament est parvenu au notaire.Il est seulement écrit : " 2 OUVRE ET
DECRIT LE TESTAMENT Le testament se trouvait dans le coffre fort de
l'office notarial sous enveloppe. Ce testament est en date du 22
septembre 2021... " mais il n'est pas précisé non plus la date à
laquelle le testament est parvenu au notaire. Est-ce que cela est légal ?
Merci de vos réponses

Superviseur

15/06/2024 23:36

Bienvenue sur LegaVox
La date à laquelle un testament olographe a été déposé chez le notaire n'est pas une condition essentielle et ne remet pas en question la validité de ce dernier .
Il est fréquent que le testateur décide de le déposer bien après sa rédaction.

Ce qui importe, c'est que le testament soit rédigé dans le respect du code civil (article 970) et daté de manière précise par le testateur lui-même.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

16/06/2024 06:22

Bonjour,

Je sais que "La date à laquelle un testament olographe a été déposé chez le notaire n'est pas une condition essentielle et ne remet pas en question la validité de ce dernier ."

J'aimerais savoir si le procès-verbal de dépôt de testament ne ne précisant pas la date ni les conditions dans lesquelles le testament est parvenu au notaire est légal ?

oui je demande bien si le procés verbal est légal car j'ai un doute sur le notaire.

et j'ai lu article 1007 code civil "Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt"

Et j'aimerais savoir quelle est la valeur d'un procés verbal ne respecte pas les conditions du code civil, le procés verbal a t-il une valeur légale ? ou peut-il être invalidé ?

Superviseur

16/06/2024 06:49

Généralement, le notaire remet un récépissé de dépôt au testateur. Ce document atteste que le testament a bien été déposé et conservé par le notaire. Il contient généralement des informations sur la date de dépôt et les coordonnées de l'étude notariale.

Bien sûr, sans date, le document pourrait être contesté ou considéré comme insuffisamment probant.

Evoquez vous un testament olographe remis au notaire après le décès seulement ?

Dans ce cas, le notaire récipiendaire dresse sur le champ un procès-verbal (La date rend le dépôt opposable aux tiers, ce qui signifie que toute personne intéressée par la succession peut se référer à cette date pour vérifier la validité et la priorité du testament).

Je vous conseille d'échanger avec un avocat spécialisé en droit des successions.
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16/06/2024 09:20

Bonjour.

Je viens de regarder le contenu du procès-verbal envoyé au greffe pour un cas familial :


A, par les présentes, procédé ainsi qu"il suit à la description du testament olographe que le défunt lui avait envoyé par lettre avant son décès.


Donc les "circonstances précisées" du dépôt se limitent ici à "envoi par lettre par le testateur", sans aucune date de réception du courrier à l'étude.

Aucun texte ne précise ce que doivent être les "circonstances du dépôt". Donc je ne vois pas d'illégalité entâchant un tel procès-verbal sans date précise de dépôt, ou de réception.

Cela dit, dans votre cas, on pourrait peut-être dire qu'il n'y a aucune circonstance de dépôt. Toutefois, on a le résultat final que le testament a été déposé, puisqu'il est dans le coffre-fort.

Est-ce qu'une action en annulation du procès-verbal entraînerait l'annulation de son enregistrement au greffe du tribunal, donc l'inopposabilité aux tiers du testament ?

Le notaire ne manquerait pas de faire un nouveau procès-verbal indiquant par quel canal il avait reçu le testament, et le fera enregistrer au greffe, rendant le testament opposable.

Bref, si le testament est valable, une action sur le procès-verbal ne sera que dilatoire.

Superviseur

16/06/2024 11:21

Merci Rambotte
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16/06/2024 12:37

Est-il possible de demander simplement au notaire de refaire un procés verbal avec les élément manquant ?

16/06/2024 13:07

Quelles sont vos craintes ? Ou bien vos objectifs ?

Puisque vous voulez que le procès-verbal soit nickel, c'est que vous voulez sécuriser au maximum la mise à exécution du testament, en empêchant toute invocation d'inopposablité en vertu d'une prétendue invalidité du procès-verbal enregistré ?

Personnellement, je pense que la mention que le testament était dans le coffre-fort de l'étude est une mention implicite que le testament avait été apporté à l'étude, ce qui peut être une description suffisante des circonstances du dépôt.

Après, aucune loi n'interdit de demander une chose à une personne. En outre, ce serait pas un nouveau-procès verbal, mais un acte rectificatif de l'acte "procès-verbal". Avec son coût, qui m'apparait inutile : attendez que quelqu'un invoque l'inopposabilité du testament.

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