Procuration héritier algérien et succession en France

Publié le 17/11/2023 Vu 2356 fois 5 Par
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15/10/2023 14:34

Bonjour,



Suite au décès de mon défunt papa, une succession est en cours et nous sommes plusieurs héritiers dont un vit en Algérie. Il est de nationalité algérienne et ne peut pas venir.

Un notaire en France est donc désigné pour le patrimoine financier dont disposait notre défunt père.

Tous les héritiers me donnent procuration pour que j'aille signer l'acte de notoriété. Il n'y a aucun désaccord entre nous. Le notaire désigné leur a transmis une procuration qui fait 8 pages. Les héritiers de France ont du faire certifier ( légaliser) leur signature en Mairie. De ce côté tout va bien.

Cependant, pour mon frère en Algérie, ca semble plus compliqué. Mon frère algérien ne parle pas bien français ce que j'ai précisé à la notaire. La notaire exige que la procuration soit signée et légalisée ( cachet). Mais la notaire exige également la traduction en arabe signée et certifiée. Seulement en Algérie, selon mon frère, les notaires d'Algérie ont dit ne pas pouvoir légaliser des actes en provenance de France et ont dit qu'il devait faire une procuration eux même.

J'ai renvoyé au notaire la procuration française signée et non certifiée accompagné d'une autre procuration algérienne de 2 pages rédigée en arabe et certifiée avec le cachet du notaire algérien. A cette dernière, j'ai joint une traduction assermentée de l'arabe vers le francais.

Cependant, la notaire de France exige toujours que sa procuration de 8 pages soit signée et certifiée et accompagnée d'une traduction en arabe signée et certifiée.

Je commence à ressentir une fatigue morale à cause de cette succession qui bloque à cause de cette question.

Ma question est de savoir si une procuration d'un notaire algérien est elle valable en France pour une succession en France ?

Cordialement

Karim Dernière modification : 15/10/2023 - par Karim1985

Superviseur

15/10/2023 19:38

Bienvenue
Selon le Règlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
La procuration doit respecter certaines conditions pour être valable en France. Renseignez vous auprès d’un autre notaire ou avocat...Spécialiste du droit des successions franco-algériennew.

__________________________
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15/10/2023 20:04

bonjour

il me semble que vous devez faire traduire la procuration rédigée par le notaire français par un traducteur assermenté en arabe: avez vous recherché un notaire franco arabe en france ?

21/10/2023 20:58

Bonjour,



Je vous remercie pour votre retour. Je suis revenu vers mon notaire et j'ai également eu également un conseil gratuit d'un autre notaire lors d'une permanence gratuite de la Chambre des Notaires. Il faut bien en effet faire traduire la procuration du notaire de France et seule cette procuration est valable. J'ai eu du mal à faire comprendre cela à ma famille d'Algérie qui ne cessait de me contredire alors que nous nous entendons très bien. J'ai passé je ne sais pas combien d'heures au téléphone avec eux pour leur expliquer ! J'ai enfin mes réponses et je reste ferme sur cette position. J'ai trouvé un traducteur assermenté en France. La traductrice d'Algérie refusait de traduire la procuration car sur cette dernière il n'y avait pas le cachet du notaire et elle disait du coup que si elle faisait la traduction, elle ne pourrait pas apposer son cachet officiel. La notaire de France a dit qu'elle ne pouvait pas apposer son cachet car une procuration n'était pas un acte authentique.C'est mon notaire qui m'a transmis les contacts d'un traducteur. Ceci dit un traducteur est facile à trouver et il y en a même en ligne sans se déplacer. Mon frère résident en Algérie est finalement parti demander à la mairie de son lieu de résidence s'ils pourront légaliser la procuration traduite en arabe et il lui a été dit que oui. La procuration initiale en français ne sera pas certifiée mais annexée . Il y avait surtout eu des soucis de communication ce qui nous a fait perdre du temps.

Superviseur

21/10/2023 22:13

Bonne suite à votre affaire, à bientôt.
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17/11/2023 15:07

Bonjour on a eu le même problème après plusieurs tentatives avec les notaires algériens finalement on a traduit la procuration de France en arabe et on l'a signer a la mairie et on l'a traduit en français et ça a marché. Il faut insister sur le notaire de France sur cette solution. Il peut même le signer et certifier au consulat de France

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