Procuration au notaire pour réalisation d'inventaire: Acceptation Tacite ??

Publié le 15/10/2020 Vu 159 fois 1 Par
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14/10/2020 16:34

Bonjour,

Suite au dédès de ma grand tante survenu il y a deux ans, n'ayant été mis au courant de son décès qu'il n'y a que quelques mois, la recherche des héritiers ayant apparemment été fastieuse, le notaire en charge du dossier me demande de lui donner procuration entant qu'hétiter pour qu'il puisse procéder à l'inventaire des biens de la défunte et l'état des lieux de son appartement, dernier domicile, dont elle était propriétaire.

En acceptant de lui donner procuration ou en étant présent physiquement lors de celui ci, suis je exposé à une acceptation tacite de la succession ou puis je conserver mon droit de choix de l'option qui me convient après sa réalisation ?



Merci

15/10/2020 11:56

Bonjour,



l'option successorale de l'héritier est un droit qui vous est reconnu en vertu de la loi et notamment par le Code civil.

Le délai de reflexion est de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession + 2 mois à compter de la sommation d'opter et si vous ne vous manifestez toujours pas vous êtes réputé acceptant pur et simple.

À voir : Code civil : art. 768, 771, 772, 773 et code de procédure civile art. 1334 s.

Pour consulter les codes :

https://www.legifrance.gouv.fr/liste/code?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF
__________________________
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