Procuration succession.

Publié le Vu 214 fois 2 Par Prudent69
19/05/2019 16:27

Bonjour,

Mon oncle est décédé sans enfant. Il y a une trentaine d'héritiers : sa soeur et les neuveux.

Le notaire nous a adressé une procuration de succession à signer mais l'option successorale proposée est une acceptation pure et simple donc dêtes éventuelles comprises, le tout sans inventaire.

Je souhaite accepter mais avec l'option "acceptation à concurrence de l'actif net".

Comment dois-je procéder ?

Merci de votre aide.

Superviseur

19/05/2019 18:21

Bonjour
Pour cette acceptation, soit vous faites une déclaration au greffe du tribunal de grande instance, soit vous le faites devant notaire.
Un inventaire doit être produit par le notaire dans les deux mois qui suivent la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (délai qui peut être prorogé par décision du tribunal).

Dossier
Acccepter atif net la-succession
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

19/05/2019 20:37

Merci pour votre réponse et pour le dossier joint très clair.

Si j'étais le seul à faire cette demande, le notaire peut il refuser de faire l'inventaire en question ?

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