Proposition de rectification

Publié le Vu 445 fois 0 Par yler
26/11/2014 19:32

Suite à une succession, les services fiscaux adressent aux légataires universels une proposition de rectification.D'importants mouvements d'argents sont constatés durant l'année précédant un décès. Comment prouver la bonne foie de chacun, sachant que les sommes ont été retirées en espèces par le défunt et/ou un tiers détenteur d'une procuration . Comment mettre en cause une méthode indépendante des héritiers universels, étant entendu que seuls ceux-ci son imposables sur ce genre d'opération réintégrable à la succession.
Comment prouver et affirmer que chacun n'a fait l'objet d'aucun don en espèce de la part du défunt?

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