non publication au FCDDV

Publié le Vu 46 fois 0 Par morcheeba09
19/02/2019 14:45

Bonjour,

j'ai dans ma possession un acte authentique, un changement de régime matrimonial en l'occurence, qui comporte une clause de publication au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). J'ai consulté le FCDDV et je vois que le notaire responsable n'a pas fait son travail et que cet acte n'apparaît pas dans les résultats du FCDDV. La clause de publication n'a pas été respectée: l'acte est-il encore valable? Est-ce une raison suffisante pour casser cet acte? Merci pour votre aide.



Cordialement

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