quel montant des droits de succession pr frère dcd avt 6 mois

Publié le 17/02/2011 Vu 1649 fois 1 Par
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16/02/2011 22:35

la vente de la maison de mon frère dcd qui doit se faire dans les 6 mois, est estimée à 200.000 euros s'y rajoute un actif caisse épargne, banque, nous sommes quatre héritiers, qu'elle est le pourcentage appliqué sur chaque part après avoir déduit les 15900 euros d'abattement et quel est le plafond pour appliquer les droits de succession (23% 43% ou autre?)merci de me répondre.

17/02/2011 11:40

Bonjour,

Le pourcentage appliqué aux successions en ligne collatérale, entre frère et soeur, ressort, après déduction de l'abattement, à 35% jusqu'à la somme de 24.069,00 E, et à 45%, pour la part supérieure.

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