Quel statut succession

Publié le 24/05/2022 Vu 754 fois 5 Par
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23/05/2022 22:44

Bonjour,



Mon père est décédé en décembre 2020. Le 30 juin de l'an dernier, a été ouverte sa succession. Aujourd'hui, nous sommes le 23 mai 2022, il n'y a rien qui a avancé. Je me suis renseignée auprès de l'Office Notarial qui me répond, c'est en cours de constitution.



Mon père était marié, avec sa femme, ils ont construit une maison. Elle ne veut pas rester en indivision. Elle veut racheter ma part. Elle a vendu la voiture de mon père sans me demander son avis. Il avait un petit pécule sur son compte bancaire.



Mes questions sont les suivantes, quel statut que j'ai au vue du stade de la succession ?

A savoir, sa femme vit dans leur maison, mais moi puis je obtenir un document officiel précisant que je suis en indivision actuellement ? Je suis prête à régler les factures découlant de cette maison, tel que taxe foncière, ect ..u

Quel statut que j'ai actuellement et ce depuis juin de l'an dernier et puis je obtenir un document officiel précisant qu'il y a indivision ?



Je vous remercie pour les réponses apportées.



Cordialement,

Superviseur

24/05/2022 07:35

Bonjour

Il y a forcément indivision dè le lendemin du décès, car l'épouse est par défaut héritière de 25% du patrimoine du défunt en plus de sa part propre.

Avez vous déjà été convoquée par le notaite et si oui, savez vous s'il y avait une donation entre époux ?
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Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

24/05/2022 19:09

Bonsoir,

Je vous remercie pour m'avoir répondu.
Il n'y a pas de donation. Je vis en Métropole.
l'Office Notarial est en Guadeloupe.
J'ai envoyé un mail et l'on m'a répondu que le dossier était ouvert, en cours de constitution.

Je suis en indivision actuellement comme vous me l'avez précisé. Aussi, existe t'il un document officiel qui permettrait de justifier cette indivision avec mon nom et prénom dans l'attente que le partage soit établi et tout ce qui s'ensuit ?

Ma belle mère ne veut pas rester en indivision et veut racheter ma part. Depuis juin de l'an dernier, elle dit chercher comment obtenir un crédit ou autre.

Pendant ce temps, elle ne me permet de venir dans la maison.

Enfin si je vais en Guadeloupe.

C'est pourquoi, en étant indivision, que la succession est en cours de constitution d'après l'Office Notarial, puis je obtenir un document officiel précisant avec mon nom, prénom que le bien est en partie pour moi également soit à hauteur de 25% si j'ai bien compris.
Vous remerciant par avance.

Superviseur

24/05/2022 19:35

L’indivision est un état obligatoire du règlement légal de la succession.

Elle naît du simple décès de la personne et se met en place automatiquement après le décès et avant le partage de la succession..

À l’ouverture de la succession, les héritiers n’ont pas de droits sur les biens en cause, mais sur une fraction de l’ensemble du patrimoine. Ils sont propriétaires indivisaires. La part de chaque indivisaire est déterminée sous forme de quote-part.

Compte tenu des précisions que vous venez d'apporter, je vous conseille pfortement de prendre votre propre notaire, qui saura faire le lien pour vos intérêts...
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24/05/2022 19:58

Je vous remercie.

Bonne soirée à vous.

Superviseur

24/05/2022 20:35

Je vous en prie.
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