Quelle repartition du passif lorsqu'il ya 1 testament en France et 1 en Suisse

Publié le 07/04/2020 Vu 115 fois 0 Par
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07/04/2020 14:43

Bonjour,

J’ai pas mal de difficultés à obtenir des réponses claires , et même des réponses tout court de la part du notaire qui s’occupe d’une succession ou je suis légataire à titre universel. Aussi je me tourne vers vous.

Je vous décris de mon mieux ma situation successorale en cours.

Mon oncle ( par alliance), de nationalité Suisse et résidait en France est décédé et avait produit 2 testaments :

L’un en France, léguant à l’ensemble de ces 10 neveux ses biens (succession qui me concerne).

L’autre en Suisse léguant à 1 seul de ses neveux ses biens Suisses et stipulant que c’est la loi Suisse qui devrait s’appliquer (succession qui ne me concerne pas).

La succession de mon oncle , est donc divisée en deux .

L’acte de notoriété établi par le notaire Français est unique et fait clairement état de cet état de fait de « 2 successions disttincts». C’est elle qui en charge de régler ces 2 successions.

Mon oncle avait un contentieux avec l’administration fiscale portant sur ses déclarations sur le revenu et sur les déclarations de ses avoirs en Suisse.

Le projet de déclaration des droits de successions que le notaire m’a soumis fait porter l’ensemble de cette dette contentieuse et de toutes les dettes en général sur la partie qui concerne la succession « dite Française ».

Je m’interroge : La loi Suisse prévoit elle lors d’une succession, qu’il est n’est pas nécessaire de payer des dettes contracter dans des pays étrangers ?

Ma première question est donc : Ne doit il pas y avoir répartition des dettes sur les « 2 successions » ? et si oui selon quelles règles.

Dans l’état actuel du projet de la déclaration de succession ou :

- l’actif net représente environ 38% de l’actif brut


la vente de la maison représenterait environ de 83% de l’actif brut,
l’ensemble des dettes fiscales (contentieux, impôt sur revenu 2019,impôts locaux) représentent environ 58% de l’actif brut et plus de 94% de l’ensemble du passif,
Le taux d’imposition pour les droits de succession est de 60%

En d'autres termes, nayant absolument pas les moyens de payer dans les délais officiels, quelles sont les possibilités de report ou d’étalement des droits de succession et de paiement pour ces différentes dettes ?

Pour plus d’informations,

Les droits de successions sont à régler d’ici la fin du mois,

Nous avons un compromis de vente de la maison en attente de signature et reporté sin die en attente de levé du confinement.

La dette concernant le contentieux serait recouvrable au début de l’été.

D'après les informations lues sur votre site, je devrais avoir la possibilité de demander un étalement ou un report de paiement. Me le confirmez vous au regard des informations fournies ?

La demande doit elle être fournie par l’intermédiaire du notaire lors du dépôt de la déclaration de succession ou doit elle être fournie directement par chaque légataire à l'administration fiscale ?

En vous remerciant par avance, veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression des mes sincères salutations.

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