QUELS SONT MES DROITS LORS DE LA VENTE D'UN BIEN EN USUFRUIT

Publié le 26/05/2009 Vu 1711 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2009 10:07

Bonjour,

Mon père et ma mère étaient propriétaires d'une habitation principale ...

Lors du décès de mon père il y a quelques années, je suis devenue propriétaire pour moitié de ce bien .... comme je suis fille unique et selon les conseils d'un notaire ma mère m'a fait donation de sa part sur la maison, tout en conservant bien sur son usufruit.

Il y a 3 ans j'ai emprunté à la banque pour faire quelques travaux d'embellissement ... prêt à mon nom et que je rembourse mensuellement pendant 10 ans...

Actuellement, ma mère qui a 73ans, souhaite vendre le bien immobilier mais veut également conserver la totalité de la vente pour s'acheter notamment un appartement

Je ne suis pas contre la vente par contre je ne suis pas d'accord pour lui laisser la totalité du prix de la vente....

Par conséquent, pourriez vous m'indiquer quels sont mes droits dans cette affaire ..... prix estimé pour ce bien 200.000 euros

d'avance je vous en remercie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter