Question acte de notoriété

Publié le 29/01/2023 Vu 640 fois 2 Par
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29/01/2023 10:27

Bonjour,

Mon mari est décédé il y a 3 ans, et sa fille née d'un premier mariage a décidé sans m'en avertir de faire un acte de notoriété ; ce qui me pose problème c'est que sur cet acte, il est stipulé que je suis requêrante et présente lors de la rédaction de cet acte, alors qu'il n'est rien de tout cela, je n'ai fourni aucune pièce d'identité.

Après quelques recherches, un acte de notoriété ne peut s'établir si la succession est supérieure à 5000€, il est à savoir que mon mari était sans emploi et ne perçevait rien, pas de contrat de mariage. Alors quelle est l'utilité de cet acte ? Et puis-je le contester ?

Je compte sur vous pour pouvoir m'éclairer dans ce domaine et vous remercie.

29/01/2023 11:01

Bonjour,

N'importe quel héritier peut saisir un notaire et lui confier le règlement de la succession.

Aviez-vous missionné un notaire ? Comment avez vous eu connaissance de cet acte de notoriété ? Et quel est le problème juridique ?

Superviseur

29/01/2023 11:15

Bonjour et bienvenue


Après quelques recherches, un acte de notoriété ne peut s'établir si la succession est supérieure à 5000€.

Attention, on parle d'obligation, on peut très bien faire établir cet acte même sous le seuil des 5.000€.

Lorsqu'il n'y a pas d'immobilier dans la succession, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire, mais il faut fournir aux assurance ou banques une preuve de l'hérédité et la notoriété en est une.
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