Question donnation entre epoux quels droits ?

Publié le 22/12/2014 Vu 987 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/12/2014 20:35

Bonjour! juste une precision svp
mon pere est decedé. Divorcé de ma mere il setait remarié et a eu un enfant ( mon de mi frere).
il a effectué une donation entre epoux .
ma belle mere a sa mort a accepté un quart de la sucession en pleine propriete et les 3/4 en usufruit.

mon pere n'avait pas de biens immobiliers mais de l'argent sur qqs comptes + une assurance vie mais que ma seule belle mere a signée lors de la 1ere entrevue chez le notaire. ( signature des actes de notoriete)
Apparement cette assurance vie ne rentrerait pas dans la succession.
je viens de recevoir les projets des actes qui revelent ma quote part 10 000e admettons ( chiffre au hasard) et aussi en lisant le document jai limpression que la somme sur lassurance vie a ete pris en compte dans le calcul

2 questions: vais recevoir l'argent de cette quote part?
pourquoi le montant de lassurance vie a ete pris en compte dans le calcul?

le clerc de notaire stipule sur le courrier je cite: mme X dispose de la jouissance de l'integralite de la succession jusqua son propre deces conformement a la donnation entre epoux. Cette phrase j'imagine veut dire que je naurai pas d'argent?
et que si ma belle mere decide de tout depenser celui ci et qu'a sa mort il ny a plus rien..enfin vous avez compris^^
c'est une maniere detournee de desherité son enfant?


mon pere avait egalement fait un testament olographe mais comment connaitre ces dispositions? elles ne sont pas indiquees dans les documents que jai recu

merci hesitez pas a me poser des questions
cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter